Article n° 1 site internet

1/10 – notre  site Internet

Le Site Internet est gérer  par la société martial pneu ZI Riverette 09210 Lezat sur Leze Siret : 4446160890.

Ce site est réservé aux professionnels :
 Dument en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire

 Toute commande validée par un Client sur le Site «http://www.pneuautogaronne.com /» implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
 

1/20 - Identification et objet social de la société

Sociétés martial pneu ZI Riverette 09210 Lezat sur Leze Siret : 4446160890.
martialpneu@wanadoo.fr
L´objet social de la société est la vente de produits ou de services de l´automobile.
 

1/30 - Objet des conditions générales de vente – bilatérale

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de tout acheteur ou utilisateur du site : www.pneuautogaronne.com
.  
 
Les présentes conditions générales de vente, expriment les obligations, les droits et obligation du Client de www.pneuautogaronne.com, le Client reconnaît accepter sans réserve l´intégralité des dispositions prévues.
 
www.pneuautogaronne.com  S’engage et demande la réciprocité  à respecter les obligations, qui nous incombent.
 
1/40 – Définitions

Est  dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec le  site www.pneuautogaronne.com
 et qui  respecte les conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté www.pneuautogaronne.com  pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou nous ayant vendu directement.
 
Chaque commande effectuée par un Client dans les sera ci-après dénommée « Commande ».
 
Les sociétés auxquelles www.pneuautogaronne.com
fait appel pour l´acheminement des Produits chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ».
 
Le Service Client est joignable par mail :
 
Le Client peut également contacter le Service Client via un mail contact@pneuautogaronne.com. Le délai de réponse ne peut pas être garanti.
 

Article n° 2 contrat
 
2/10 - Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet www.pneuautogaronne.com, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le www.pneuautogaronne.com

 
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l´économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l´instar d´une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues à l´article 10 ci-dessous des présentes conditions générales.
 

2/20 - Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
 

2/30 - Document

Les informations contractuelles ou non descriptif  de la Commande, feront l´objet d´une confirmation par voie d´Email. http://www.pneuautogaronne.com, recommande au Client de conserver tout email de confirmation de Commande. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l´archivage des bons de Commande et des factures dans notre système informatique.
 

2/40 - Validité des conditions générales de vente

www.pneuautogaronne.com  se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.
Les Produits commandés sur le Site www.pneuautogaronne.com  par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
 

Article n° 3 : Produits

3/10 - Description des  Produits

Les Produits proposés par www.pneuautogaronne.com  sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes. Cependant, si un Produit venait à être retiré de la vente pour une  raison ou une autre par le Fournisseur, www.pneuautogaronne.com  retirera le Produit du site de vente  dans les plus brefs délais. Ce retrait ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite en faveur du Client.
 

www.pneuautogaronne.com  s´efforce de présenter les produits au mieux, et les caractéristiques  de ces derniers. Les informations présentées par www.pneuautogaronne.com  sont celles communiquées par les Fournisseurs. La responsabilité de www.pneuautogaronne.com  ne saurait être engagée en cas d´informations erronées (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).
 

Les descriptions, photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques, les  illustrations des Produits présentés sont données à titre indicatif. Et ne  pourra justifier un droit de retour du Produit pour cette  cause.
 

3.20 – Disponibilité

Les Commandes reçues le sont dans la limite des stocks disponibles chez nous ou nos  Fournisseurs. En cas d’indisponibilité du produit commandé, ou en cas d'augmentation trop longue du délai de livraison, www.pneuautogaronne.com  peut vous proposer un autre produit dans le même niveau de prix et de caractéristique. Le client pourra le refuser.
 

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, et du délai de livraison anormalement long, www.pneuautogaronne.com  proposera un remboursement par un avoir à  valoir sur l´ensemble du catalogue.
 
le Client pourra opter pour un remboursement, www.pneuautogaronne.com   fera de son mieux pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 30, à compter de la date à laquelle www.pneuautogaronne.com   aura était informé par le client de sa demande de remboursement le remboursement se fera soit par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande ou, par chèque de banque adressé à l’adresse indiquées par le client en adresse de facturation.
 

www.pneuautogaronne.com   ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d´aucune perte survenue de quelque manière que ce soit.
 

3.30 – livraison

Le délai de livraison chez le Client correspond au délai de transport plus  le délai d´acheminement par le ou les Transporteurs. Ces délais s´entendent à partir de la date de validation du paiement à www.pneuautogaronne.com .
 

3.40 Commande sur la base des plaques d´immatriculation

En commandant sur la base de plaque d’immatriculation vous déclarez, avoir bien vérifié vos numéros d´immatriculation sur votre carte grise. www.pneuautogaronne.com   ne pourra être tenu responsable de mauvaise commande du a une mauvaise lecture des plaques d´immatriculation de ses clients.
 

Article n° PRIX

4.10 - Composition et validité
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros hors Taxes, frais d´expédition inclus, c´est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.
 

4.20 - Prix public indicatif
Les prix sont affichés à titre indicatif, c´est le prix indiqué dans le panier qui fait foi.
 

4.30 - Fluctuations
Il est possible que le prix d´un même produit change après sa mise en ligne sur le Site. Ce changement peut être ponctuel, par exemple dans le cadre de promotion, limitée dans le temps, ou plus longue si besoin est. www.pneuautogaronne.com  ne peut être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Il n’est donner en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions prévus aux Article prévus à cette effet. Les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
 

4.40 - Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur de saisie. Si une erreur devait survenir, www.pneuautogaronne.com  corrigera l’erreur dans les plus brefs délais. Apres acceptation par www.pneuautogaronne.com  le Client pourra annuler sa Command sans pénalité.
 


Article n° 5 : commande

5.10- Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site www.pneuautogaronne.com . Lors de la Commande, le Client s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour adhérer a nos conditions générales de vente pour conclure le présent contrat. Lors d´un paiement par carte, le Client garantit qu´il est pleinement habilité à utiliser la carte (CB) et que cette carte  donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts de la Commande ou des services.
 

5.20 - Informations personnelles
Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s´engage à vérifier ces dernières :

- adresse mail,
- nom et prénom,
- adresse postale
- téléphone
- numéro de TVA intracommunautaire
 

Tout Client  inscrit normalement sur le Site sera engagé par ses Commandes, ce qui implique  l´usage de l´adresse email et d’un mot de passe personnel (le client peut faire valoir à tout moment  des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).
 

Le Client a la responsabilité de vérifier l´ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande sur le site www.pneuautogaronne.com  ou par téléphone (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).
 

Si le Client doit modifier certaines informations, il peut le faire soit directement sur son espace client sur www. www.pneuautogaronne.com  rubrique mon compte.
 

www.pneuautogaronne.com  ne pourrait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d´erreur de livraison. Si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client ne pourra faire aucune réclamation du fait des délais de livraison.
 

5.30 - Mails de confirmation et d´envoi
www.pneuautogaronne.com  envoie systématiquement un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les toute les informations contractuelles. La Commande est ensuite validée par le Services vente de www.pneuautogaronne.com.
 

5.40 - Traitement de la Commande
Les Commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel leur paiement est arrivé. www.pneuautogaronne.com  traitera  les Commandes, dans la limite des stocks disponibles dans ses stocks ou chez ses fournisseurs. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités dans ses stocks ou chez ses fournisseurs et pourront être effectuées en plusieurs fois. En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que www.pneuautogaronne.com  envoie chacun des articles dans plusieurs colis.
 

5.50 - Inexécution de la Commande
en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, incursion de triade chinoise etc.), inondation, incendie, jour anniversaire de l’indépendance etc.www.pneuautogaronne.com  ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d´affaires ou d´aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible.


Art 6 Validation du paiement :

6.10 - Objet
La validation du paiement par les Services www.pneuautogaronne.com  permet l´expédition des colis soit au garage/atelier  du  Client soit au magasin de pièces auto.

6.20- Conditions
Il arrive que www.pneuautogaronne.com  effectue des contrôles des paiements effectués. en cas d´un contrôle, le Client est prévenu par email www.pneuautogaronne.com  demande alors des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de www.pneuautogaronne.com  pour  une validation définitive de sa Commande.
 
www.pneuautogaronne.com  se réserve le droit d´accepter ou de rejeter la Commande.
 

6.30 - Délais
La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.
 


Art 7 Paiement :

7.10 - Sécurité des paiements

Sécurité des transactions, www.pneuautogaronne.com  des transactions en ligne en cas de paiement par carte
Bancaire. Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis
Transmises de façon sécurisée jusqu´à le centre de paiement de la banque TPV avec technologie de
Cryptage SSL, la  plus utilisées et des plus fiable. Une fois le paiement validé, les données y afférant
Sont écrasées automatiquement et définitivement.  C´est pour cela que www.pneuautogaronne.com  demande leurs
Données à ses Clients, à chaque nouvelle Commande.
 


7.20 - Modalités de paiement
Le Client a la possibilité de régler sa Commande:

par Règlement en ligne par Carte :

- Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fourni par la Banque du Client).


 Il est demandé dûment d’inscrire le numéro de Siret et le numéro intracommunautaire

Le débit de la carte est effectué dès la validation de votre achat (sauf pour les cartes à débit différé dont le débit sera effectif en fonction des conditions bancaires dont bénéficie le Client).
 

 
7.30 - Accès à la facture
La facture est automatiquement envoyée par email au Client dès que la commande est expédiée.
 

La facture est accessible dans son espace Client, rubrique "mon compte" ou disponible sur simple demande au Service Client en indiquant son numéro de commande et son adresse mail.
 

7.40 - Défaut de paiement
Www.pneuautogaronne.com  se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d´un Client qui contreviendrait aux Conditions Générales de Vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut plus commander sur le Site sans autorisation préalable. Www.pneuautogaronne.com  se réserve notamment le droit de refuser d´effectuer une livraison ou d´honorer une Commande émanant d´un Client qui n´aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Art 9 Livraison :
9.10 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.
 

Les Produits sont obligatoirement livrés à l´adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Le client devra bien vérifier l’adresse de livraison.
 

La livraison ne comprend ni l´installation, le montage ni la mise en service du Produit, ni la reprise de l´ancien matériel. Www.pneuautogaronne.com  ne livre qu´en France métropolitaine et en Corse (pour la Corse, il s'ajoute un surcoût aux frais de port en fonction du poids du colis) quel que soit le mode de livraison choisi par le client. Les  frais de port "offerts" affichés sur un produit, concerne uniquement la France Métropolitaine; les livraisons à destination de la Corse ne sont pas concernées.

Www.pneuautogaronne.com  n´expédie pas commande dans les DOM-TOM.
 
Rappel de  l’article L138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens
 
.
  
9.20- Livraison par Transporteur

Certaines livraisons par Transporteur peuvent faire l´objet d´une prise de rendez-vous organisée entre le Transporteur et le Client. Dans ce cas, si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il doit choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités.
 

Dans le cas où le Client serait absent, le Transporteur ne pourra effectuer la livraison, le colis sera alors déposé directement au magasin de pièces auto
Le Client sera avisé du passage du Transporteur, et que sont colis est disponible en magasin
 
Le client a la charge de s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison ans le cas contraire ou le  lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d´effectuer la livraison de la Commande par l´accès principal, la livraison ne peut pas avoir lieu.
Ces conditions peuvent par exemple être : tank en travers de la route, travaux, rue barrée, rue trop étroite, code porte entrée inconnu, interphone inaccessible, extraterrestres en faction devant la porte ...
 

Aucune livraison ne pourra être  effectuée au-delà de l’entrée du garage, dépôt, magasin ou de tous autres lieux gérer par le client.
 

Art 10 Droit de Retour/Consigne:

10.10 - Droit de Retour
www.pneuautogaronne.com  offre la possibilité à ses Clients ayant commandé en ligne d'effectuer un retour d'une partie ou de la totalité des pièces de leur commande pendant 7 JOURS calendaires à compter de la date de livraison.
 
Toute demande de retour, parvenue à Www.pneuautogaronne.com  au-delà du délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception des produits chez le Client, ne pourra pas être acceptée.

    
10.20 - Droit de Rétractation

Le Client dispose d´un droit de rétractation qu´il a la possibilité d´exercer en en informant le Service Client. En cas d´annulation de commande, les dispositions de l´article L 121-20 du Code de la Consommation s´appliquent. Ce délai de rétractation légal de 7 jours.
 
Ainsi le client dispose de 7 jours calendaires à partir de la date réception de ses produits pour faire une demande de numéro de retour auprès du service client de contact@pneuautogaronne.com. par email. Une fois le numéro de retour obtenu, il dispose d´un délai supplémentaire de 7 jours calendaires pour nous retourner le produit. A réception du produit si l´état de ce dernier respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.3, le Client bénéficiera d´un échange ou remboursement par un avoir selon son choix. Les client en compte ne pourront bénéficier que d’un remboursement par un avoir
 
 
Si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans 7 jours calendaires suivant la date de réception de ses produits, mais qu´il renvoie son colis au-delà du délai de 7 jours calendaires à compter de la date d´obtention du numéro de retour,, le(s) produit(s) ne pourra(ont) être repris.
 
En cas de retour par le Client et conformément aux dispositions de l´article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour de la Commande sont à la charge du client,
 
Selon l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d´un droit de rétractation qu´il a la possibilité d´exercer en en informant le Service Client.
Ce délai de rétractation légal ne s´applique qu´aux produits achetés en ligne.

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du produit par celui-ci ou par un tiers (ou à compter de la réception du dernier produit en cas de livraison échelonnée).

Pour se faire, le Client devra effectuer une demande de retour :
Auprès du Service Client par mail à contact@pneuautogaronne.com.

Conformément à l’article L121-21-2 du Code de la Consommation, Le Client devra  renvoyer ou restituer les produits à Www.pneuautogaronne.com , sans retard, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

A réception du produit dans ces délais, si l´état de ce dernier respecte les conditions énoncées en paragraphe 10.3, le Client bénéficiera d’un échange ou d’un avoir ou d’un remboursement.

En cas de remboursement, selon l’article L121-21-4 du Code de la Consommation, www.pneuautogaronne.com
Devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.

Si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans les 14 jours à compter de la date de réception de ses produits, mais qu´il renvoie son colis au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de sa demande de retour, le(s) produit(s) ne pourra (ont) être repris.

En cas d´exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l´article L. 121-21 du Code de la Consommation, les frais de retour de la Commande sont à la charge du client.
Si la demande de retour est liée à une erreur de le-peu.com déterminée par les critères énoncés a l’article 10.3, le client recevra un bon de retour expédié sur son adresse mail ..
 
10.30 - Procédure de retour d´un Produit
Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client dans les délais prévus au présent article 10.2, par mail à contact@pneuautogaronne.com
 
Le Client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son numéro de retour.
le Client doit expédier à ses frais, Dans le délai prévu dans l'article 10.2.

 Le déposer ou le Renvoyez le tout dans un carton de transport, type transport international, remis contre signature à l'adresse suivante :

Pièces auto Garonne
www.pneuautogaronne.com
Service Garantie Retour
Adresse : 10 chemin de l’industrie 31390 Carbonne
 

ATTENTION : les erreurs liées au non prise en compte des caractéristiques de compatibilité du véhicule ne rentrent pas dans cette prise en charge. Le client doit impérativement vérifier les données de son véhicule avant valider sa Commande. En cas d'erreur de pièces commandées (quel que soit l'origine de l'erreur), www.pneuautogaronne.com  ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par Www.pneuautogaronne.com , ou si son éventualité avait été portée à son attention.
 


ATTENTION : lors d'un retrait de marchandises au magasin de pièces auto , le Client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise à l´endroit dans lequel le retrait a été effectué, même si c'est une erreur émanant de www.pneuautogaronne.com , la commande devant être contrôlée au moment du retrait par Le Client.
 
Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à son garage ou local commercial  par www.pneuautogaronne.com.

Pour procéder au retour de la/des pièce/pneus(s) souhaitée(s), il suffit au Client de retourner à www.pneuautogaronne.com   la/les pièce(s) complète(s) obligatoirement accompagnée(s) de :


- ses coordonnées complètes et son numéro de commande afin de l´identifier,
- une copie de sa facture.

Le Produit doit impérativement être retourné à www.pneuautogaronne.com
Dans un état propre à la revente c´est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci-dessous :

- dans son état exact d´origine, boite du fabricant non scotchée, non détériorée,
- à l´intérieur de son emballage d´origine qui doit être intact,
- avec tous les accessoires qui y étaient joins,
- en parfait état de fonctionnement,
- ne portant aucune trace de montage et d´utilisation
- avec sa notice
 

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu´en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d'éléments etc...) incombent au Client

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.pneuautogaronne.com

En cas d´exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat.
 

Si le Client choisit le remboursement, www.pneuautogaronne.com  
Fera en sorte de  rembourser le Client dans un délai de 14 jours  à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, www.pneuautogaronne.com  ne pourra être poursuivi par le Client.
 
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale ou par chèque bancaire.
 
La rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d´une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque ; dans le cas d´une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. www.pneuautogaronne.com  ne peut être tenu responsable de ses délais .Si ce remboursement parait trop long, le Client doit lui-même prendre attache avec sa banque, ou téléphoner directement au FMI.
 
Si le Produit retourné ne parvient pas à www.pneuautogaronne.com. dans les délais et conditions prévus au présent article 10, www.pneuautogaronne.com  se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement du client.
 
Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par mail à  contact@pneusautogaronne.com. www.pneuautogaronne.com   enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l´avance par carte bancaire.
 
 
 
10.60 - les pièces et pneus
Les pièces doivent être retournées par le client à www.pneuautogaronne.com  dans un délai légal de 30 jours calendaires à compter de la date de réception du produit.


10.70 – cas particulier des pneus
 
Pour toute demande de garantie ou d’expertise veuillez remplir la demande de garantie ou d’expertise en remplissant la demande de garantie ou d’expertise en rubrique demande de garantie ou d’expertise,  de votre site www.pneuautogaronne.com

 Dans tous les cas la demande garantie de garantie ou d’expertise ne pourra s’appliquer  aux pneus présentant une profondeur de sculpture inférieure à 30% sur la totalité de la surface de la bande de roulement, ou âgé de plus de 3 ans.

 Les pneus présentant plus de 10% d’usure ne pourront  pas être admis à l'inspection en vue d’une de garantie relative à un problème d’équilibrage ou d'équilibre d’uniformité.
Seul les fournisseurs du site www.pneuautogaronne.com  sont dûment habilité a réalisé une inspection en vue d’une garantie.

 Les pneus dont la réclamation au titre de la garantie a été rejetée resteront à la disposition du client durant, 30 jours à compter de la date d'inspection. Passé ce délai, les pneus seront portés à la destruction.

Tout pneu envoyer en demande de garantie et n’ayant pas étés fournis par www.pneuautogaronne.com  sera porté à la destruction dés à son arrivée à notre entrepôt.

En cas de demande abusive de demande de garantie il sera facture au client 25 € pour des frais d'inspection et éventuellement de sur-transport.

    Pneus ne pouvant faire l’objet d’une demande de garantie :
    - Impact extérieur/interieur
    - Réparations
    - Bruit
    - Profondeur de rainures moins que 3mm
Talon déchiré

nota-bene :
ne pourront être repris que les pneus non montés. avec les étiquetages d'origine.

Art 11 Garanties des Produits :

11.10 – Généralités

Les produits vendus par www.pneuautogaronne.com  sont généralement garantis un an. La garantie ne s´applique pas aux produits consommables tels que lave glace, désodorisant, produit d´entretien, additif, pneu et autre produits d’usures ou consommables...
 
Pour tous les produits garantis, vendu sur le site www.pneuautogaronne.com, les pièces une fois réceptionner pas notre SAV, seront envoyées directement au Service Après-Vente du fabricant pour expertise.
En cas d'accord par celui-ci pour la prise en charge du produit en garantie,
Le produit défectueux sera alors soit réparé, soit échangé contre le même produit neuf (ou éventuellement un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique) par le Fabricant produit qui vous sera alors renvoyer.
 
 
Pour bénéficier de la reprise en charge de la garantie de pièces détachée auto, le Client doit impérativement enregistrer sa demande directement depuis son espace Client / mon compte / Service Après-Vente / Retour et remplir scrupuleusement et avec exactitude, le formulaire de retour avec le détail du problème rencontré, les informations véhicule et les détails de montage de la pièce. Toute demande de retour effectuée avec un formulaire incomplet ou inexploitable (informations erronées, non précisées etc...) sera refusée. Il recevra alors un numéro de traitement.




Après accord de notre service retour garantie le client devra retourner le produit concerné, dans son emballage d'origine, et  sous emballage  type « transport international » avec les étiquetages d'origine.


Accompagnée de :

- une copie de sa facture
- un courrier explicatif du problème rencontré
- une copie du numéro de traitement, reçu
- mail de confirmation de retour
- une copie de la facture de montage par un autre professionnel (le cas échéant)

Renvoyez le tout dans un carton de transport, type transport international, remis contre signature à l'adresse suivante :
 
Pièces auto Garonne
Www.pneuautogaronne.com
Service Garantie Retour : Adresse : 10 chemin de l’industrie 31390 Carbonne
Www.pneuautogaronne.com
 
 
 
www.pneuautogaronne.com  enverra alors la pièce au Service Après-Vente du fournisseur pour expertise.
 
 
11.20 - Garanties dans le délai de 7 jours

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 7 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter le Service Client www.pneuautogaronne.com  qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit. Aucun retour ne sera accepté sans l´accord préalable du Service Client de www.pneuautogaronne.com. Cet accord comportera un numéro de retour à utiliser pour toutes correspondances.
 

11.30 - Garantie Spécifique www.pneuautogaronne.com
Pour les produits vendus dans les rubriques "pièces détachées" et "batteries" sur le site Www.pneuautogaronne.com .com, pour bénéficier d'un échange en garantie, Le Client doit impérativement enregistrer sa demande de retour directement depuis son espace client / Mes commandes / retourner un article / la pièce reçue est en panne ou défectueuse.

Le Client recevra alors un email de confirmation de retour comportant son numéro de retour.

Il suffit au Client de retourner à www.pneuautogaronne.com  la pièce complète défectueuse,, dans son  emballage d'origine, accompagnée de :
 

- une copie de votre facture
- un courrier explicatif sur le problème rencontré
- une copie du numéro de traitement reçu
- le mail de confirmation de retour
- une copie de la facture de montage si elle(s) a / ont été montée (s) par un autres professionnel

Renvoyez le tout dans un carton de transport, type transport international, remis contre signature à l'adresse suivante :

Pièces auto Garonne
Www.pneuautogaronne.com
Service Garantie Retour : Adresse : 10 chemin de l’industrie 31390 Carbonne
Www.pneuautogaronne.com

Faire précéder d’un mail :
email à contact@pneuautogaronne.com

Dès réception du produit  défectueux, www.pneuautogaronne.com . Expédiera gratuitement sous réserve de disponibilité du produit au Client, dans les meilleurs délais, un produit neuf identique à celui de votre commande initiale.
 
 
En cas d'indisponibilité de la pièce chez notre fournisseur, sera  remboursé par avoir du montant de la pièce/pneu sous la forme d'un avoir.
Dans le cas d'un retour de pièce en garantie. Un échange ou un avoir pourra être consenti selon les cas. Aucun remboursement ne sera accordé.

Les frais de retour d´un produit sous garantie restent à la charge du client.

En cas de livraison d´un colis endommagé ou incomplet, Le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du transporteur, soit l'accepter en signalant ses réserves détaillées sur le bon de livraison du transporteur et en avertir le Service Client de www.pneuautogaronne.com  par email à contact@pneuautogaronne.com.

La garantie n´est pas applicable en cas de mauvaise utilisation, ou de détérioration de l´article.

Rappel de l’article L138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens
 
.

En cas de retour du Client d'une pièce défectueuse, www.pneuautogaronne.com  ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d´aucun dommage indirect, d´aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit
.
 
 
11.40 - Garanties constructeur
Au-delà de la première année, certains produits bénéficient d´une garantie étendue à un an supplémentaire. Ces garanties étendues sont indiquées sur les fiches détaillées des produits. Pour toute panne intervenant entre la première et la deuxième année (pour les produits bénéficiant de cette garantie), le client est invité à contacter directement le constructeur du produit acheté.
 

11.50 -: GARANTIE POUR LES BATTERIES
Nos batteries :
Une remise automatique et comprise dans le prix facturé de 2% couvre la garantie de la batterie.
Il n’y a pas de reprise de garantie.
 
 
En cas de réception d'une batterie fuyante, Le Client, en fonction de l'état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du transporteur, soit l'accepter.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT :
 
Le remplacement des consommables.
 
 
- Les frais de dépose et repose de pièces vendues par www.pneuautogaronne.com. Ils restent à la charge exclusive de l´acheteur y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande ou de livraison le client doit s’enquérir de la montabilité de la pièce.

- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
- Les dommages occasionnés à la pièce par incendie, explosion, pour autant qu´ils prennent naissance dans d´autres biens ou lieu que la pièce elle-même.
- Les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle ou pas.
- Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à la pièce: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, disparition par un magicien, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale stockage trop long, ou tous risques couverts par l´assurance multirisques habitation.
- Les dommages résultant d´utilisation d´énergie d´emploi ou d´installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
- Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
- Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
 

En cas de retour du Client d'une pièce défectueuse, www.pneuautogaronne.com. Ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit.
Il est rappelé qu´en règle générale et sous réserve de l´appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose:

De même en cas de revente d’un produit la garantie ne s’applique plus à l’acheteur suivant.

- que l´acheteur ai payé ses produit
- que l´acheteur utilise les produit de façon normale.

 Exemple : le client ne pourra utiliser un matériel à des fins de compétition, sauf si la fiche produit l’y autorise

NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :
 
www.pneuautogaronne.com  ne pourra être tenu pour responsable ni de la non-exécution ni des retards provoqués par :

- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- La mobilisation générale.
- La réquisition des hommes et du matériel.
- une invasion de martiens.
- Les autorités.
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
- Réélection de Valérie Giscard d’Estaing
- Les cataclysmes naturels.
- Les effets de la radioactivité.
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l´exécution du présent contrat.

 
11.60 - Avertissement
Les Produits dont la panne ou une casse résulteraient de négligences, ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions du produit, soit à l´utilisation et aux mauvaises utilisations, perdront toute garantie.
 

Art 13 Garages ou Stations de Montage Partenaires

www.pneuautogaronne.com  vous propose des garages ou stations de montage partenaire indépendants pour vous permettre de faire installer les pièces achetées sur notre site. www.pneuautogaronne.com  vous  donne cette liste qu´à titre indicatif et ne peut être tenu responsable d´un problème de tarifs de pose ou de prestation de montage, www.pneuautogaronne.com  et les garages partenaires sont commercialement et juridiquement indépendants. www.pneuautogaronne.com  vous donne cette liste qu'à titre indicatif et ne peut pas être tenu responsable des prestations de montage effectuées par les garages ou stations de montage partenaires ni des accidents éventuels directs ou indirects lier a la prestation, ni responsable des tarifs de pratiquer. Rappel que toute prestation doit être soumise l'acceptation d'un devis préalable.
 
Art 14 Droit applicable

14.10 - Compétence juridictionnelle
Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort du département de l’Ariège
 Les présentes mentions légales ont été élaborées conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur.
Les conditions générales de vente de www.pneuautogaronne.com, en cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de l'une d'elles, les parties renoncent expressément à la juridiction et aux compétences des tribunaux dont elles relèvent pour se soumettre à celles des tribunaux de l’Ariège.

 
14.20 - Responsabilité
La responsabilité de www.pneuautogaronne.com  aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l´origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l´action concernée.
 

Art 15 Informatique et Libertés :

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour traiter sa Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison. si le Client fait demande  un financement pour payer les Produits, des informations qu'il fournira seront transférées aux sociétés assurant ce financement.

Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise www.pneuautogaronne.com  à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses Produits ou Services.

Dans le but d'amélioration de la qualité de service, les appels passés auprès de www.pneuautogaronne.com  sont susceptibles d'être enregistrés.

Art 16 Protection des Données Personnelles :

www.pneuautogaronne.com  s’engage au respect des libertés individuelles. www.pneuautogaronne.com  s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part.
www.pneuautogaronne.com  respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@www.pneuautogaronne.com  ou en consultant la rubrique « votre compte » sur le site.
www.pneuautogaronne.com  ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande et du formulaire de la page contact. www.pneuautogaronne.com  ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations éventuellement demandées le sont pour d’apporter au client des informations (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le client est libre de ne pas les communiquer.
Les données enregistrées par La Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre La Société et ses clients.
 

Mis à jour le 24 novembre 2014

Art 8 Enlèvement au magasin de pièces auto:
Www.pneuautogaronne.com  donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur Commande au magasin de pièces auto.
 
8.10 - La confirmation d´enlèvement
Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande au magasin de pièces auto.

La commande est disponible pour son retrait, 7jours après de délai  une remise en stock des produits non retirés sera effectuer au frais du client. Le Client devra donc repasser une nouvelle commande pour disposer à nouveau de ses pièces/pneu.
 

8.20 - Pièces nécessaires à l´enlèvement
Lors de l´enlèvement de sa Commande au magasin de pièces auto, le Client doit présenter les pièces suivantes
 
A/ L´email de confirmation de Commande
 
B/ la facture:


 

C/ Si la facture a été établie au nom d´une société :

- un extrait Kbis de moins de 3 mois de cette société
- la carte d´identité du gérant de la société
 

D/ Si la personne qui se présente pour le retrait de la Commande n´est pas le Client (dont le nom et l´adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le gérant de la société.
 

Sans cela Www.pneuautogaronne.com  ne pourra pas  remettre la Commande au Client.
 

8.30 - Réserves à l´enlèvement
Le jour de l´enlèvement, le Client devra signer un bon d´enlèvement. Sans de réserve de sa part cela équivaut à acceptation irrévocable. L´enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques et de la propriété au Client, il prend en charge  la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.
 


General :
Pour toute demande autre que les articles si dessus veuillez contacter le service client
Contact@www.pneuautogaronne.com  


Rappel de la réglementation relative aux pneumatiques usagés


9 décembre 2009 (mis à jour le 5 septembre 2014)
Réglementation
Articles R 543-137 à 152 du Code de l'Environnement relatifs à la gestion des déchets de pneumatiques

Ces articles de la section 8 du Code de l'Environnement remplacent le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002. Ils ont été modifiés par l'article 23 du Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.

Dans la réglementation relative aux pneumatiques usagés, entrée en vigueur fin 2003. Il est prévu que la collecte et l’élimination des pneumatiques usagés incombent aux producteurs ou importateurs de pneumatiques, dans la limite des tonnages mis sur le marché l’année précédente. Quatre organismes ont été créés : la société ALIAPUR, le GIE France Recyclage Pneumatiques par les autres producteurs, la société Coprec et, à la Réunion, l’AVPUR (Association de valorisation des pneumatiques usagés de la Réunion). En Guadeloupe et en Martinique, l’association TDA (Traitement des déchets automobiles) est également en charge de cette filière.

Vous pouvez déposer vos pneus usagés en déchèterie agréé, ou les proposer à un agriculteur pour l’ensilage.

Il est important de d’assurer une valorisation et un recyclage efficaces des pneumatiques usagées.
 Vous achetez des pneus sur le site www.www.pneuautogaronne.com  
Vous été considéré comme importateur.
Qui sont les producteurs ?
Ceux qui mettent des pneus neufs sur le marché français :
    Les fabricants de pneus vendus en France : les manufacturiers
    Les importateurs de pneus en France : la distribution importatrice
    Ceux qui mettent sur le marché des pneus à leur marque : certains distributeurs
    Les importateurs en France d'engins équipés de pneus : les fabricants et les distributeurs d'engins, construits à l'étranger, qu'ils importent ou introduisent en France.

    Il est interdit d'abandonner ou de brûler des pneus usagés dans la nature.
    La valorisation est préférée à la destruction.
    Tout pneumatique neuf vendu en France de quelque façon que ce soit, doit être valorisé.
    Dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée, les producteurs doivent collecter ou faire collecter, puis traiter ou faire traiter à leurs frais, les pneus usagés qui sont détenus par les distributeurs ou présents dans les entreprises et collectivités locales détentrices.
    Les producteurs peuvent se regrouper pour assumer collectivement leurs obligations.
    Les distributeurs de pneus neufs doivent reprendre gratuitement les pneus usagés dans la limite de leurs ventes annuelles.
    L'élimination des stocks constitués avant la date d'application du décret est à la charge de leur détenteur.
Les acteurs de la filière pour la valorisation des pneus usagés
Qui sont les producteurs ?
Ceux qui mettent des pneus neufs sur le marché français :
    Les fabricants de pneus vendus en France : les manufacturiers
    Les importateurs de pneus en France : la distribution importatrice
    Ceux qui mettent sur le marché des pneus à leur marque : certains distributeurs
    Les importateurs en France d'engins équipés de pneus : les fabricants et les distributeurs d'engins, construits à l'étranger, qu'ils importent ou introduisent en France.
Qui sont les distributeurs ?
Ceux qui vendent des pneus neufs :
    Les garagistes, les centres auto, les points de vente, les réseaux de réparation et de distribution qui vendent des pneus neufs,
    Les concessionnaires automobiles, les garagistes vendant des véhicules d'occasion équipés de pneus neufs.
    En savoir plus sur les distributeurs.
Qui sont les détenteurs ?
    Les entreprises qui possèdent des pneus usagés pour leur activité professionnelle.
    Les collectivités locales qui ont procédé à la collecte sélective.
    En savoir plus sur les détenteurs.
Qui sont les collecteurs ?
Ce sont les entreprises qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, de pneus usagés, leur regroupement, leur tri, ou leur transport jusqu'à une installation d'élimination.
Quelles sont les valorisations autorisées ?
    La réutilisation par réemploi ou rechapage
    L'utilisation pour des travaux publics ou de génie civil
    La valorisation énergétique
    L'utilisation pour ensilage par des agriculteurs
    Le broyage et la granulation en vue de la valorisation matière.
L'élimination ne peut se faire que dans des installations agréées (ou leurs équivalents Européens).
Quelles sont les obligations de chacun ?
Les distributeurs doivent reprendre gratuitement un tonnage de pneus usagés égal à celui des pneus neufs vendus par eux l'année précédente.
Les distributeurs et les détenteurs doivent remettre les pneus usagés soit :
    à des collecteurs agréés.
    à des exploitants d'installations de valorisation agréées
    à des entreprises de travaux publics, de remblaiement, de génie civil
    à des agriculteurs pour ensilage.
Les producteurs doivent :
    Collecter ou faire collecter, chaque année, à leurs frais les pneus usagés qui sont tenus à leur disposition chez les distributeurs ou détenteurs dans la limite des tonnages de leurs ventes de l'année écoulée.
    Valoriser ou faire valoriser les pneus usagés collectés ou utilisés pour leur propre compte.
    Communiquer annuellement à l'Etat les quantités de pneus mis sur le marché et éliminés.
    Ils peuvent se regrouper pour remplir leurs obligations de façon collective.
Les collecteurs doivent recevoir un agrément par leur préfecture, d'une durée de 5 ans
Pour cela, ils doivent respecter leur cahier des charges prévoyant notamment :
    De démontrer une capacité technique et financière,
    D’assurer une traçabilité et de communiquer à l'Etat les quantités de pneus collectés
    L’obligation de collecte dans la zone concernée ;
    Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport ;
    L’obligation de ne remettre des pneus usagés qu'à des personnes qui effectueront une valorisation agréée.
    Ils peuvent travailler avec des prestataires qui sont sous leur responsabilité.

Réglementation
Articles R 543-137 à 152 du Code de l'Environnement relatifs à la gestion des déchets de pneumatiques

Ces articles de la section 8 du Code de l'Environnement remplacent le décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002. Ils ont été modifiés par l'article 23 du Décret 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets.
Section 8 : déchets de pneumatiques
Article R543-137
Les opérations de gestion de déchets de pneumatiques sont fixées par les dispositions de la présente section, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Article R543-138
Pour l'application des dispositions de la présente section :1° Sont considérées comme producteurs les personnes qui fabriquent, importent ou introduisent en France des pneumatiques, mettent sur le marché des pneumatiques à leur marque, importent ou introduisent des engins équipés de pneumatiques. Ne sont pas considérées comme producteurs les personnes effectuant du réemploi, du rechapage ou du recyclage ;2° Sont considérées comme distributeurs les personnes qui vendent des pneumatiques ou des engins équipés de pneumatiques ;3° Sont considérées comme détenteurs les personnes qui ont dans leur propre entreprise des déchets de pneumatiques en raison de leurs activités professionnelles ainsi que les communes ou leurs groupements, lorsque ces communes ou ces groupements ont procédé à la collecte séparée des déchets de pneumatiques ;4° Sont considérées comme collecteurs les personnes qui assurent le ramassage, auprès des distributeurs et détenteurs, des déchets de pneumatiques, leur regroupement, leur tri ou leur transport jusqu'aux installations de traitement.
Sous-section 1 : gestion des déchets de pneumatiques
Article R543-139
Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques.
Article R543-140
Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des déchets de pneumatiques leur préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa.
Article R543-141
Après collecte, les opérations de traitement des déchets de pneumatiques, à l'exception de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du présent livre ou dans toute autre installation de valorisation ou d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article R543-142
Tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente.
Article R543-143
Les distributeurs et détenteurs doivent :1° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des collecteurs agréés conformément à l'article R. 543-145 ;2° Soit remettre les déchets de pneumatiques à des personnes qui exploitent des installations agréées, conformément à l'article R. 543-147, ou qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou l'ensilage.
Article R543-144
Les producteurs sont tenus de collecter ou de faire collecter, chaque année, à leurs frais, dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché national l'année précédente, les déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition. Cette obligation ne s'impose pas lorsque les déchets de pneumatiques étaient impropres à leur préparation en vue de leur réutilisation ou au rechapage lors de leur importation ou de leur introduction sur le territoire national.Ces producteurs sont, en outre, tenus de valoriser les déchets de pneumatiques ainsi collectés ou ceux utilisés pour leur propre compte.En cas de préparation en vue de leur réutilisation, de rechapage ou de recyclage effectués par un opérateur agréé en application de l'article R. 543-147, les obligations figurant aux premier et second alinéas demeurent à la charge du producteur initial.
Article R543-145
I. - La collecte des déchets de pneumatiques est subordonnée à la délivrance d'un agrément, qui est accordé, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté du préfet du département où est située l'installation du demandeur.Les personnes qui sollicitent un agrément doivent justifier de leurs capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour la collecte des déchets de pneumatiques.Est annexé à l'agrément le cahier des charges défini à l'article R. 543-146.Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la procédure d'agrément et le contenu du dossier de demande d'agrément.II. - En cas de manquement aux obligations prévues par le cahier des charges, l'agrément peut être retiré, par décision motivée, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.III. - Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article R543-146
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment :1° L'obligation de collecte dans la zone concernée ;2° Les conditions techniques de ramassage, de regroupement, de tri et de transport des déchets de pneumatiques collectés ;3° L'obligation de ne remettre les déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent des installations agréées en application de l'article R. 543-147, ou à celles qui les utilisent pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage ou aux personnes qui exploitent toute autre installation d'élimination autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ;4° L'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations sur les quantités de déchets de pneumatiques collectés ;5° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière, conformément à l'article L. 516-1.
Article R543-147
Tout exploitant d'une installation de traitement de déchets de pneumatiques doit être agréé à cet effet. Ne sont pas soumis à cette obligation d'agrément les exploitants qui utilisent les pneumatiques usagés pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37.Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire et prévoit notamment les conditions juridiques, financières et techniques dans lesquelles les exploitants de ces installations exercent cette activité, et l'obligation de communiquer au ministère chargé de l'environnement des informations relatives au traitement des déchets de pneumatiques.
Article R543-148
Les agréments mentionnés aux articles R. 543-145 et R. 543-147 ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article R543-149
Les producteurs peuvent créer des organismes appropriés afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de gestion des déchets de pneumatiques.
Article R543-150
Les producteurs sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché et à la gestion des déchets de pneumatiques.Les détenteurs mentionnés à l'article R. 543-151 sont tenus de communiquer au ministère chargé de l'environnement les informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques.Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
Article R543-151
Les détenteurs sont tenus de gérer ou de faire gérer les stocks de déchets de pneumatiques.
Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article R543-152
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de neumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.

 
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